L’actualité de l’entrepreneur

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Chères adhérentes, chers adhérents,

Nous revenons vers vous cette semaine avec 2 thématiques :

    • Loi de financement de la sécurité sociale 2022 : focus sur le statut de conjoint collaborateur
    • Nouvelles règles d’isolement à compter du 03 janvier : infographie

Loi de financement de la sécurité sociale 2022
Focus sur le statut de conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur : A compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans (1) sur l’ensemble d’une carrière (ensemble des périodes et des entreprises) et devient ouvert au concubin (ni mariés/pacsés). Au-delà de cette durée, le conjoint qui continue à travailler de façon régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.

A défaut d’option exercée, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Le décompte de la période de 5 ans commence au 01-01-2022. Donc, pour ceux qui bénéficient déjà de ce statut, par exemple conjoint collaborateur depuis 2015
=> Pourra rester dans ce régime jusqu’à fin 2026 (01-01-2022 + 5 ans).

(1) fin de carrière => le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31-12-2031 l’âge de 67 ans peut conserver son statut jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

Enfin, un décret reste à paraître qui devrait supprimer 2 des 5 assiettes de cotisations pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple :

  • 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette,
  • 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage,
  • 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale.

Nouvelles règles d’isolement à compter du 03 janvier 2022

A compter du 3 janvier, de nouvelles règles d’isolement face à la pandémie sont entrées en vigueur :

Pour rappel, depuis le 13 décembre dernier, vous pouvez nous contacter aux numéros suivants :

  • 02 31 47 71 10, pour les adhérents de la Normandie
  • 03 29 34 46 34, pour les adhérents des Vosges
  • 03 44 05 53 78, pour les adhérents des Hauts de France
  • 05 49 71 28 00, pour les adhérents de Poitou Charentes

Nous restons mobilisés, à votre écoute pour vous accompagner, et vous remercions de votre confiance.