L’actualité de l’entrepreneur

avec AGIFLASH

Chères adhérentes, chers adhérents,

Nous revenons vers vous cette semaine avec 8 thématiques :

    • Exonération de cotisations et contributions sociales sur les pourboires
    • Les entrepreneurs individuels vont pouvoir choisir de relever de l’impôt
      sur les sociétés
    • Livraisons de biens : la TVA deviendra exigible à l’encaissement d’acomptes
    • Ce qu’il faut savoir sur le télétravail
    • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
      comment en faire bénéficier vos salariés ?
    • Cotisation OPPBTP
    • Prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2022
    • Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions légales
      formation et apprentissage en 2022

Exonération de cotisations et contributions
sociales sur les pourboires

Les pourboires remis volontairement par lesclientspour leservice,bénéficient d’un mécanisme d’exonération de cotisations et contributions sociales dès lors que la rémunération des salariés ne dépasse pas 1,6 Smic, ce qui correspond à 2 565,04 € au 1er janvier 2022. Ce dispositif s’applique au cours des années 2022 et 2023. Ces sommes sont également exonérées de l’impôt sur le revenu. Face aux difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs dans le contexte de crise sanitaire de la Covid19, cette disposition d’exonération sociale et fiscale a pour objectif de renforcer l’attractivité des professions en contact avec la clientèle.

Les entrepreneurs individuels vont pouvoir
choisir de relever de l’impôt sur les sociétés

Un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel sera créé par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui sera présentée ce début d’année aux parlementaires. Anticipant les conséquences fiscales et sociales de ce nouveau statut, il est déjà inscrit dans la loi de finances 2022 que l’entrepreneur individuel pourra, sans avoir à modifier son statut juridique, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en choisissant son assimilation à une EURL ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL dont il sera l’associé unique. Cette option est irrévocable et devra être notifiée avant la fin du troisième mois au titre duquel l’entrepreneur souhaite cette assimilation. Le dispositif vise à pallier la disparition de l’EIRL qui, seule, permet jusqu’à présent à un entrepreneur individuel d’opter pour l’IS sans avoir besoin d’apporter son activité à une société soumise à cet impôt.

Livraisons de biens : la TVA deviendra
exigible à l’encaissement d’acomptes

Actuellement, l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens intervient, en principe, au moment où cette livraison est réalisée. La loi de finances ne modifie pas la règle mais instaure un nouveau dispositif qui prévoit qu’en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA deviendra exigible au moment de l’encaissement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. Cette mesure, applicable à compter de 2023, a pour objet de mettre les dispositions en conformité avec le droit de l’Union européenne. Elle permettra aux entreprises versant des acomptes sur leurs livraisons de déduire plus tôt la TVA sur leurs achats et d’éviter d’avoir à supporter une charge de trésorerie. Corrélativement, cela les conduira à acquitter la TVA sur leurs ventes plus tôt si elles perçoivent des acomptes.

Ce qu’il faut savoir sur le télétravail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 précise que le télétravail «participe à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permet de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail». Ce sont les employeurs qui fixent les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. En théorie, le télétravail s’applique à toutes les catégories professionnelles. Cependant il ne s’agit pas d’un droit pour le salarié. Au sein d’une même entreprise, il est possible que le profil d’un poste empêche la mise en place du télétravail alors que d’autres postes peuvent en bénéficier. Ainsi, les employeurs peuvent décider de mettre en place le télétravail uniquement pour certaines catégories de personnels. Si un employeur a le droit de refuser le télétravail à un employé, et ce même si le télétravail est mis en place au sein de la structure, il a cependant l’obligation de motiver sa réponse. À l’inverse, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
comment en faire bénéficier vos salariés ?

Le dispositif permettant de verser à ses salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit jusqu’au 31 mars 2022. Rappelons que pour bénéficier du dispositif, la rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC. De la même façon, la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

Cotisation OPPBTP

Un arrêté du 10 décembre 2021 maintient pour l’année 2022 à 0,11% du montant des salaires le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le taux de contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises font appel. Il modifie en revanche le salaire horaire de référence sur lequel est assise cette dernière contribution qui est fixé à 13,36 euros, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.

Prolongation du prêt garanti par l’État
jusqu’au 30 juin 2022

Selon Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, près de 40.000 petites et moyennes entreprises risqueraient de rencontrer des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Alors que les remboursements des premiers PGE doivent commencer en mars, le ministre conseille aux entreprises les plus en difficulté de se rapprocher de la médiation au crédit pour envisager les deux solutions suivantes. D’une part, étaler ces remboursements sur une période qui peut désormais aller jusqu’à dix ans, contre six normalement ; et d’autre part commencer le remboursement six mois plus tard, «à la fin de l’année 2022». Ces aménagements ne seront pas généralisés mais accordés au cas par cas. Par ailleurs, les modalités restent à préciser dans la négociation en cours entre Bercy, la Banque de France et la Fédération bancaire française.

Transfert à l’Urssaf de la collecte des contributions
légales formation et apprentissage en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est réalisée mensuellement par les Urssaf et les caisses de la MSA en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO) qui ne collectent plus que les contributions conventionnelles. Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA seront ensuite reversées à France Compétences qui les répartira entre les opérateurs, en fonction de leurs missions.

Pour rappel, depuis le 13 décembre dernier, vous pouvez nous contacter aux numéros suivants :

  • 02 31 47 71 10, pour les adhérents de la Normandie
  • 03 29 34 46 34, pour les adhérents des Vosges
  • 03 44 05 53 78, pour les adhérents des Hauts de France
  • 05 49 71 28 00, pour les adhérents de Poitou Charentes

Nous restons mobilisés, à votre écoute pour vous accompagner, et vous remercions de votre confiance.