Le conseil de prud’hommes constitue une juridiction civile de premier degré, spécifique à la France, chargée de régler les litiges individuels nés dans le cadre du contrat de travail entre employeurs et salariés du secteur privé, qu’il s’agisse de licenciement, de rupture conventionnelle ou de différends divers.
Une juridiction spécifique et paritaire
Aujourd’hui, près de 200 conseils de prud’hommes existent en France. Depuis 2014, les conseillers prud’homaux ne sont plus élus, mais désignés par les organisations syndicales et professionnelles au prorata des résultats des élections professionnelles. La singularité de cette juridiction tient à sa composition paritaire puisqu’elle est composée de juges non professionnels issus de la société civile représentant les salariés et les employeurs. Ces conseillers, exerçant à titre bénévole, sont nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable. Dans le paysage judiciaire européen, les prud’hommes représentent une exception, étant donné leur structure et leur fonctionnement, impliquant des juges non professionnels, issus de la société civile.
Déroulement de la procédure prud’homale
Le conseil de prud’hommes peut être saisi par un salarié ou par un employeur par requête adressée ou déposée au greffe ou par présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur) devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le conseil de prud’hommes peut également être saisi par assignation pour une demande en référé. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
La procédure prud’homale prévoit une phase de conciliation puis, à défaut d’accord, une phase de jugement. Ainsi, au sein de chaque conseil de prud’hommes, un « bureau de conciliation et d’orientation » (BCO) est chargé de concilier les parties. C’est la première étape, en principe obligatoire. Elle a pour but de déterminer si un règlement amiable du litige est possible, avant d’envisager qu’il soit tranché par la juridiction. Le bureau de conciliation est composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Les conseillers vont entendre les explications de chacune des parties et s’efforcer de les concilier.
Trois issues sont possibles : Conciliation totale, conciliation partielle, absence d’accord
Au terme de la procédure, trois issues sont possibles.Si la conciliation prud’homale est totale, cela signifie que les parties se mettent d’accord sur chaque aspect des revendications. Dans cette hypothèse, les conseillers formant le bureau de conciliation dressent un procès-verbal reprenant les termes de l’accord. Ce dernier met fin au litige entre les parties.
De la même façon, en cas d’accord partiel, les conseillers prud’homaux consignent les termes de l’accord intervenu dans un procès-verbal qui met fin à une partie du litige. Le procès-verbal indique en outre les revendications qui demeurent discutées, lesquelles sont également inscrites au dossier. Les parties sont alors renvoyées à une audience de jugement pour que les points litigieux restant soient tranchés par la formation de jugement.
Enfin, en cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Il statue définitivement sur le fond de l’affaire, lorsque la tentative de conciliation n’a pas abouti ou n’a que partiellement abouti. Lors de l’audience de jugement, les parties exposent leurs moyens en demande et en défense aux quatre conseillers prud’homaux (deux salariés et deux employeurs), qui peuvent également poser des questions aux parties.
A l’issue de l’audience, la décision est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire.
EN 2021, 101 900 SAISINES ONT ÉTÉ FAITES AUPRÈS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES.
Lorsque la valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 €, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, sans appel. Seul un pourvoi en cassation est alors possible pour contester la décision. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes. L’appel est régi par la procédure avec représentation obligatoire (les parties sont donc tenues de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical).
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