Déduction spécifique pour frais professionnels

Déduction spécifique pour frais professionnels (ex abattement pour frais professionnels) : évolution des obligations en la matière.

Des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 quand à la déduction spécifique pour frais professionnels. Cependant en cas de contrôle, l’organisme procédera à une demande de mise en conformité pour l’avenir en ce qui concerne les périodes jusqu’au 31/12/2022. Découvrez-les ci-dessous :

    • En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord du CSE, obligation de recueillir l’accord individuel de chaque salarié tous les ans après information individuelle par tout moyen donnant date certaine.
    • Justifier de frais supplémentaires engagés par les salariés concernés. Le salarié bénéficiant de la déduction spécifique pour frais professionnels doit exposer à titre personnel de réels frais supplémentaires par rapport à un salarié sédentaire (frais de repas, transport,…). Il ne peut donc pas y avoir de cumul entre la pratique de la déduction forfaitaire et la prise en charge directe des frais par l’employeur (fourniture d’un véhicule, prise en charge direct des repas pris au restaurant ou remboursement au salarié,…). Nous sommes encore dans l’attente de précisions du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) sur cette notion de frais exposés.

Pour rappel, depuis le 13 décembre dernier 2021, vous pouvez nous contacter aux numéros suivants :

  • 02 31 47 71 10, pour les adhérents de la Normandie
  • 03 29 34 46 34, pour les adhérents des Vosges
  • 03 44 05 53 78, pour les adhérents des Hauts de France
  • 05 49 71 28 00, pour les adhérents de Poitou Charentes

Nous restons mobilisés, à votre écoute pour vous accompagner, et vous remercions de votre confiance.