La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale publiée fin 2021 a apporté plusieurs changements en vue de moderniser et simplifier
le statut du conjoint collaborateur.
Le statut est étendu au concubin du chef d’entreprise
Actuellement, seul le conjoint marié ou le partenaire lié par un Pacs au chef d’entreprise peut opter pour le statut de conjoint collaborateur lorsqu’il exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise. Depuis le 1er janvier, les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent accéder au statut s’ils le souhaitent et bénéficier des avantages relatifs tels que l’accès à une protection sociale et à des droits à la retraite. Il est à noter que cette possibilité était déjà ouverte dans le secteur agricole. Le législateur a justifié ce changement par le fait que restreindre l’accès au statut de conjoint collaborateur au conjoint marié ou pacsé pouvait avoir pour conséquence de favoriser l’absence de déclaration du concubin qui travaille régulièrement avec son conjoint chef d’entreprise.
Un statut désormais limité à 5 ans
Afin d’acter son caractère transitoire, le statut de conjoint collaborateur est, depuis ce début d’année, limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle. À l’issue de ces 5 ans, le conjoint devra choisir un nouveau statut. En l’absence de choix, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise, sera réputé le faire sous le statut de conjoint salarié. L’objectif de la mesure énoncé par le Gouvernement est d’engager le conjoint à se tourner vers des statuts plus protecteurs tels que les statuts de conjoint salarié ou associé, générateurs de droits sociaux plus importants et ainsi limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise. L’organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur pourra procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée au-delà de laquelle il sera réputé exercer son activité sous le statut de conjoint salarié. La radiation sera décidée à l’issue d’une procédure contradictoire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État et prendra effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la période de 5 ans arrive à échéance. La loi prévoit que pour les personnes exerçant, au 1er janvier 2022, une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’appréciera au regard des seules périodes postérieures à cette date. Pour les futurs conjoints collaborateurs, cette durée maximale commencera à compter de la date de début d’activité.
Une exception à la limite des 5 ans
Il existe une exception, à cette limitation de 5 ans du statut. Elle concerne les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge permettant d’obtenir le taux plein pour la retraite de base (67 ans pour les générations à compter de 1955). Ces dernières pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. La mesure concerne les personnes qui sont nées avant le 1er janvier 1965. Sur les 40000 conjoints collaborateurs recensés à ce jour, 30% d’entre eux ont 57 ans ou soit environ 12 000 personnes. La disposition énoncée ci-dessus permettra donc à un nombre significatif de personnes s’approchant de la retraite de bénéficier de la dérogation à la règle des 5 ans.
Des simplifications en matière de cotisations
Même si elles doivent être précisées par décret, la loi de financement de la Sécurité Sociale simplifie les règles de calcul des cotisations du conjoint collaborateur d’une micro-entreprise. Ainsi, leurs cotisations seront calculées, à leur demande, soit sur la base d’un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise. Le taux global de cotisation pour les micro-entrepreneurs est déterminé, pour les conjoints collaborateurs, à raison des seuls risques auxquels ils cotisent (retraites de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières de maladie ou maternité).
Uniformisation de la durée du congé d’adoption
ou d’accueil d’un enfant
Jusqu’à l’an dernier, le code de la Sécurité Sociale contenait deux textes fixant, pour le conjoint collaborateur, des durées du congé d’adoption différentes. De la sorte, des dispositions coexistaient concernant la durée d’attribution des indemnités complémentaires de remplacement aux conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 aligne la durée d’indemnisation au conjoint collaborateur qui adopte ou accueille un enfant sur celle de son conjoint. Ainsi, les conjoints collaborateurs vont bénéficier, comme tout travail leur indépendant, de douze semaines d’indemnisation au lieu de huit, ce qui correspond aux trois quarts de la durée de 16 semaines prévue pour un congé maternité.
