Avec le vote de la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier de la généralisation de la facturation électronique, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sont précisés.
Selon un calendrier défini, « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie. La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.
Le calendrier de la réforme
Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera ainsi à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises ; à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire ; et enfin à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Les modalités de la généralisation de la facturation électronique
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration par le biais de leur professionnel de la comptabilité, soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématé rialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
L’intérêt pour les entreprises
Le législateur présente cette réforme comme un levier de simplification et d’accélération de la transition numérique des entreprises. La généralisation de la facturation électronique représenterait, notamment pour les petites et moyennes entreprises, un gain de plus de 4,5 milliards d’euros par an selon l’évaluation préalable au projet de loi de finances 2022.
Cette réforme est considérée comme pouvant renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultants de la dématérialisation. Un autre point soulevé concerne l’amélioration de la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale.
