L’examen de comptabilité est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée.
Moins connu que le contrôle sur site, ce dispositif est un outil supplémentaire de l’administration fiscal pour augmenter le nombre de contrôles sans avoir à se déplacer.
Le formalisme
L’examen de comptabilité est une procédure de contrôle à distance. C’est une alternative au contrôle sur pièces et à la vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise. Le dispositif est apparu en 2017.
Si l’administration fiscale considère que le contrôle de l’entreprise ne nécessite pas de procéder à des investigations sur place, elle peut utiliser cette procédure d’examen de comptabilité plutôt que d’engager une vérification de comptabilité. Dans ce cadre, le cœur du travail de l’administration va consister à analyser le fichier des écritures comptables (FEC), en le confrontant aux déclarations fiscales déposées.
D’une manière générale, l’administration n’a pas besoin de raison spécifique pour réaliser un examen de comptabilité. Toutefois, l’opération est souvent déclenchée par la détection d’anomalies ou d’incohérences au niveau des déclarations d’impôts de l’entreprise.
L’examen de comptabilité concerne toutes les entreprises, de la très petite entreprise (TPE) aux entreprises cotées en bourse. Seuls les micro-entrepreneurs en sont dispensés. Pour l’entreprise, l’examen de comptabilité est moins intrusif et chronophage que la vérification de comptabilité sur place.
La procédure
L’administration fiscale commence par adresser un avis d’examen de comptabilité à l’entreprise.
Une fois l’avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie de son fichier des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée. Il s’agit d’un document informatique normalisé qui contient l’ensemble des écritures comptables enregistrées au cours de l’exercice, ainsi que diverses informations y afférent. Ce fichier doit répondre à un format codifié, tel que décrit dans le livre des procédures fiscales.
L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de l’entreprise. Cette étude de comptabilité consiste principalement à vérifier que les comptes concordent avec les déclarations transmises à l’administration fiscale, et à s’assurer de l’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.
À la fin des opérations de contrôle, l’administration fiscale adresse au contribuable une proposition de rectification en cas d’irrégularités ou un avis d’absence de rehaussement. Il faut savoir que les fichiers informatiques ne peuvent pas être conservés par l’administration à l’issue de l’examen. Il sera alors précédé à leur destruction.
Les sanctions en cas de manquements
Si l’entreprise ne respecte pas le délai ou les procédures de transmission des fichiers, l’administration l’informera de l’annulation de la procédure d’examen de comptabilité. Elle s’exposera à l’application d’une amende d’un montant de 5 000 €. Si l’entreprise ne respecte pas son obligation de présenter sa comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), l’administration peut parallèlement engager une vérification de comptabilité dans les locaux.
Les garanties dont dispose l’entreprise
Bien qu’effectué à distance, l’examen de comptabilité s’accompagne, comme tout contrôle fiscal, d’une certain nombre de garanties pour le contribuable. Avec l’annonce de la procédure, l’entreprise est informée de l’existence de «la charte des droits et obligation du contribuable vérifié» disponible en ligne.
Cela permettra de connaître les garanties lors du contrôle, notamment la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle, en cas de désaccord. Il est aussi possible de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires afin de lui soumettre le désaccord. Enfin, l’entreprise peut demander, en cas de redressement, la mise en place de la procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Cette procédure permet de corriger les anomalies des déclarations, moyennant le paiement d’un intérêt de retard (réduit à 0,30 % par mois, au lieu de 0,40 %).
Des redressements records l’an passé
Après le trou d’air causé par la crise sanitaire en 2020, qui a stoppé les contrôles fiscaux pendant plusieurs mois, les résultats des contrôles fiscaux pour 2021 sont significatifs.
L’État a récupéré 10,7 milliards d’euros l’an dernier, soit quasiment le niveau record de 2019. Ce montant de redressements fiscaux, toutes formes confondues (sur pièce ou sur site), correspond aux impôts éludés et pénalités réclamées. Il représente un rebond de 37 % par rapport aux sommes encaissées lors de l’exercice précédent. En la matière, l’administration s’appuie plus que jamais sur le traitement automatique de données.
