Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid,
la gestion des entretiens professionnels est complexifiée pour les employeurs.
Rappelons les règles en la matière et les sanctions
en cas de non-respect de cette obligation.
Tous les salariés sont concernés
Il concerne tous les salariés quel que soit leur contrat ou temps de travail, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité. Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui sont reconnus comme salariés, ne sont pas exclus de ces dispositions. Et ceci même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.
Un entretien tous les 2 ans
L’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. Il se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir. L’entretien professionnel est, pour sa part, destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer. L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans (à partir de l’entrée dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent). L’employeur peut, soit par décision au sein de l’entreprise, soit en application d’un accord collectif, organiser des entretiens professionnels à une périodicité et selon des modes différents.
Tous les 6 ans : un état des lieux
L’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Un compte-rendu de l’état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.
Les sanctions
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne précise aucune sanction à l’encontre de l’employeur en cas d’absenced’entretienprofessionnel. Il appartiendra aux tribunaux de se prononcer sur les éventuels droits du salarié en cas de litige. Pour toutes les autres entreprise, de 50 salariés et plus, et qui n’ont pas effectué d’entretien professionnel ou proposé de formation au cours des six dernières années à leurs salariés il conviendra de s’acquitter d’un abondement correctif avant le 31 mars prochain. L’employeur devra verser cette pénalité à la Caisse des dépôts et consignations, qui gère les contributions compte personnel de formation (CPF), «au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans».
