Maladie non professionnelle : Quels changements pour les congés payés ?
Entrée en vigueur de la loi DDADUE
Une loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Acquisition de congés payés : le changement
Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non-professionnelle. Seules les périodes de suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle étaient assimilées à du travail effectif et donc prises en compte dans le calcul des congés payés. Cette disposition ne s’appliquait donc pas au salarié en arrêt maladie ordinaire.
La jurisprudence à l’origine du changement
Trois arrêts de jurisprudence rendus par la Cour de cassation et un avis du Conseil d’État ont posé les bases du changement législatif d’avril 2024 pour mettre en conformité le Code du travail au droit européen.
Nouveaux droits pour les salariés en maladie non professionnelle
Désormais, en cas de maladie d’origine non professionnelle, les salariés pourront acquérir deux jours de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Précisons qu’en cas de maladie professionnelle ou accident du travail, les salariés continuent d’acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu’actuellement (cinq semaines).
Rétroactivité et droits à congés payés
Le législateur a pris soin de traiter du sujet de la rétroactivité dans la reconnaissance de droits à congés payés consécutifs d’une maladie non professionnelle. Deux situations sont alors à distinguer. Si le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures. En revanche, si le salarié n’est plus lié à son employeur : la mesure pourra être rétroactive sur trois ans « précédant la rupture du contrat » au maximum, selon le principe de la prescription.
Informations aux salariés de retour de maladie
Le Code du travail a été modifié afin de préciser les modalités d’information du salarié à son retour d’arrêt maladie. « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : le nombre de jours de congé dont il dispose ; et la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Cet article permet de s’assurer que le salarié a connaissance de ses droits à congés payés dans le mois qui suit sa visite de reprise du travail.
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