Toujours issue de la loi protection du pouvoir d’achat, la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron » devient la « prime de partage de la valeur » (PPV) : dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
Pour qui ?
Toute entreprise employeur qui le souhaite.
Quel montant ?
Montant maximal susceptible d’être exonéré : 3 000 Euros (voire 6 000 Euros selon les cas, par an et par bénéficiaire).
Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 fractionnements possibles), au cours de l’année civile.
Modalité de mise en place
Accord d’entreprise (ou de groupe), ou décision unilatérale, avec consultation préalable du CSE. L’accord ou la décision unilatérale prévoit notamment le montant de la prime, les salariés bénéficiaires, l’éventuelle possibilité de moduler le montant en fonction de critères limitativement énumérés (rémunération, niveau de classification, ancienneté, etc.).
