Sécurisez vos documents avec une signature électronique fiable
La signature scannée seule ne suffit pas pour garantir la validité juridique de vos documents numériques.
Lorsqu’on signe un contrat sur papier, la signature manuscrite, appelée aussi « griffe de signature », garantit la validité juridique du document. Mais qu’en est-il lorsqu’on appose l’image d’une signature manuscrite sur un document informatique ? Cette image suffit-elle à valider juridiquement un document numérique ? Est-ce une signature électronique à proprement parler ?
Que dit la loi en matière de signature ?
Le Code Civil dispose que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. (…). Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Cette définition d’une signature électronique conditionne son usage combiné à un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Qu’appelle-t-on signature image ?
Une signature image est une reproduction visuelle de la signature manuscrite d’une personne sur un document électronique. Il peut s’agir du scan d’une signature manuscrite, réalisée au préalable sur papier, ou le dessin d’une signature faite depuis un appareil numérique directement.
Cette image est souvent insérée dans un pavé de signature sur un document numérique, imitant ainsi l’apparence d’une signature graphique sur papier. Il est relativement fréquent de la rencontrer dans diverses situations professionnelles et administratives.
Quelles différences entre signature image et signature électronique ?
Pour bien comprendre la différence entre une signature image et une signature électronique, il est d’abord nécessaire de revenir sur la définition de cette dernière.
La signature électronique est juridiquement contraignante : elle entre dans le cadre du règlement européen eIDAS, retranscrit en droit français dans le Code Civil. Le règlement eIDAS définit trois niveaux de signatures électroniques : simple, avancé et qualifié. La force probante légale d’une signature électronique simple se situe à peu près au même niveau que celle d’une signature scannée car il est difficile d’assurer une vérification de l’identité du signataire ; ce dernier pourrait en théorie nier avoir signé le document !
Quelle est la valeur juridique de la signature image ?
L’image d’une signature sur un document numérique (au même titre que le paraphe), n’est qu’esthétique et psychologique. Une simple image de signature ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’identification de l’auteur de cette signature, ni à prouver son consentement aux obligations découlant de l’acte. L’apparence visuelle de la signature n’a donc pas de valeur juridique : c’est le processus de signature électronique associé qui va sécuriser un document signé. C’est pourquoi il est primordial d’associer à une signature image une signature électronique effectivement sécurisée.
Les garanties apportées par la signature électronique avancée
La signature électronique « avancée » transpose le mécanisme de la signature manuscrite dans un environnement informatique, grâce à des fonctions mathématiques, qui vont ainsi permettre de garantir l’intégrité et l’authenticité du contenu signé. Elle répond ainsi à certaines exigences : être liée au signataire de manière univoque ; permettre d’identifier le signataire ; avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et enfin être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Elle « remplace » la signature manuscrite par une suite de nombres associée à un fichier et à une personne. Elle n’est d’ailleurs pas nécessairement visible sur le document. Il peut arriver que, par commodité et pour servir l’expérience utilisateur, on ajoute un pavé de signature sur un document électronique, destiné à recevoir une signature graphique qui représente le nom et le prénom d’une personne.
Cependant, il faut bien se rappeler que c’est la signature électronique, et elle seule, qui garantit la validité juridique du document signé. Le pavé de signature n’est ni un élément nécessaire à la validité de la signature électronique, ni à lui seul, un élément probant de la validité d’un contrat par exemple.
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