En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des Français en cette période de forte inflation, le gouvernement a intégré dans la loi de finances rectificatives pour 2022 une disposition permettant aux salariés de demander à leur employeur le rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT) qu’ils ne prennent pas.

Concrètement, si l’employeur accepte cette demande, le salarié travaille au lieu de poser un jour de repos et il perçoit, en contrepartie, une rémunération majorée.

Pour rappel, jusqu’à présent, il n’était généralement pas possible de racheter ses jours de repos ou de RTT. Ceux qui n’étaient pas pris étaient perdus, sauf si le salarié n’avait pas pu les « consommer » du fait de l’employeur. Ou bien si l’accord d’aménagement du temps de travail prévoyait des modalités de rachat, s’il existait un Compte épargne temps (CET) ou un Plan d’épargne retraite (PER ou Perco). Le dispositif de rachat de RTT est ouvert à toutes les entreprises privées, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Seul prérequis, bien sûr : que les salariés bénéficient de jours ou de demi-journées de repos. Il n’est pas question ici de racheter des jours de congés payés. Seuls sont concernés les jours acquis en application d’un accord sur la réduction de temps travail (RTT) ou d’un autre type d’accord d’aménagement du temps de travail.

Cette faculté, dérogatoire aux dispositions légales, est ouverte pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s’achève le 31 décembre 2025.

C’est le salarié qui effectue la demande auprès de l’employeur afin de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Précisons que l’employeur peut s’y opposer, sans même avoir à se justifier ! En la matière, la loi n’impose aucun formalisme mais il est plus sécurisant pour les deux parties d’avoir une trace écrite.

Les journées ou demi-journées travaillées en plus par le salarié dans le cadre de ce dispositif de rachat donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration correspond au moins au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, soit le salaire horaire majoré de 10 % au minimum. Toutefois, les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Les rémunérations et majorations versées au salarié qui renonce à des jours de RTT bénéficient du même régime social et fiscal de faveur que les heures supplémentaires. Ainsi, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7500 € par an. Sachant que cette limite inclut également le paiement des heures supplémentaires « normales ». De plus, ces rémunérations et majorations bénéficient d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire. Le taux de cette réduction s’élève à 11,31 %.

Enfin, dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur a droit, sur ces rémunérations et majorations, à une déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales fixée à 1,50 € par heure travaillée.