La gestion des chefs d’entreprise face au Covid

Peut-on s’absenter sur ses heures de travail
pour aller se faire tester ?

Dans le cas où un salarié présente des symptômes du Covid sur le lieu de travail, l’entreprise doit l’inciter à le «quitter immédiatement pour aller se faire dépister rapidement», ainsi que l’inviter «à s’isoler dans l’attente du résultat», indique le nouveau protocole sanitaire en entreprise. De même, les personnes cas contact d’une personne atteinte du Covid, dans les situations définies par Santé Publique France et ayant été contactées par les services de l’Assurance maladie dans le cadre du «contact tracing», sont tenues de s’isoler et de se faire tester au plus vite, indique le protocole. Cependant, si le salarié ne présente pas de symptômes ou n’est pas cas contact, ni la loi, ni le protocole sanitaire, ne semblent prévoir une autorisation d’absence pour réaliser un test. Ainsi, si le salarié éprouve des difficultés à obtenir un rendez-vous en dehors de son temps de travail, le mieux est de se rapprocher de l’employeur ; mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter.

Est-il possible de s’absenter du travail pour aller
faire tester son enfant ?

Théoriquement, non. Cependant, le gouvernement recommande aux entreprises de faire preuve de souplesse, en permettant à leurs salariés de s’absenter si leur enfant est identifié comme cas contact à l’école. Audrey Richard, présidente de l’association nationale des directeurs des ressources humaines indique que dans ce cas «le test doit être fait de préférence avant ou après le temps de travail et normalement, un autotest suffit. Il peut donc être réalisé le soir à la maison».Seule exception : si l’enfant mineur dispose d’une prescription médicale de l’Agence régionale de santé ou du médecin traitant par exemple, l’absence pourra être justifiée auprès de l’employeur. Cependant, ce dernier ne sera pas obligé de payer le temps d’absence.

Tests de dépistage Covid-19 : l’employeur peut-il les prendre
en charge au titre des frais professionnels ?

Depuis le 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 deviennent payants. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR, de 22 € pour un test antigénique et de 12,90 € pour un autotest. Pour les employeurs pourrait se poser la question de la prise en charge du coût des tests PCR et antigéniques pour les salariés non-vaccinés. Pour les salariés non-vaccinés, le Gouvernement est venu préciser que le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. S’il le fait de son plein gré, sa participation sera assujettie à cotisations et contributions sociales, en tant qu’avantage en nature.

Sous quelle forme l’employeur peut-il conserver les informations
relatives à la vérification du statut vaccinal du salarié ?

Lorsqu’un salarié a l’obligation de présenter son certificat de statut vaccinal à son employeur celui-ci ne doit pas le conserver précise la CNIL. Seul peut être consigné le résultat de la vérification opérée, par exemple sous la forme « OUI/NON ».Cette information peut être inscrite dans un fichier dédié ou encore dans le dossier personnel du salarié concerné. Par ailleurs, cette information devra être conservée de manière sécurisée, en veillant à éviter le recours à des outils susceptibles d’entraîner des transferts de données vers des pays en dehors de l’Union européenne. La CNIL ajoute que le résultat de la vérification pourra être conservé jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale ou à la fin du contrat de travail de la personne concernée.

Quelles sont les conséquences
de la mise en place du passe vaccinal ?

Les personnes âgées de plus de 16 ans devront présenter un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement au Covid-19 pour justifier du passe vaccinal. Les tests PCR ou antigéniques négatifs ne seront plus acceptés. Les mineurs de 12 à 15 ans restent quant à eux soumis au passe sanitaire. De plus, à partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois, et non plus sept, après sa deuxième dose pour que le passe reste valable. Une activation temporaire sera attribuée aux personnes non vaccinées, mais engagées dans un schéma vaccinal, ainsi qu’aux personnes qui n’ont pas encore reçu leur dose de rappel sept mois après leur dernière dose. Le temps pour ces dernières d’atteindre un schéma vaccinal complet, les personnes pourront présenter un test négatif à la place du passe vaccinal.

Passe vaccinal : quelles sanctions
si je ne respecte pas son contrôle ?

Face à la diffusion de l’épidémie de Covid-19, le passe vaccinal est désormais exigé dans de nombreux lieux accueillant du public. Dans ce cadre, les commerçants (bars, restaurants,…) et professionnels (cinémas…) qui relèvent de cette obligation et qui ne contrôleraient pas le passe s’exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement. En cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours, ils s’exposent à une peine d’un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales à partir de la 5ème verbalisation.

Quelles sont les modalités de contrôle du passe dans
les établissements et lieux concernés ?

Pour gérer la vérification du passe sanitaire, les documents de preuve (format papier ounumérique)disposent d’un QRcode qui peut être flashé à l’aide de l’application «TousAntiCovid Verif» par les exploitants des établissements recevant du public ou les organisateurs d’événements concernés par le passe. Cette application dispose du niveau de lecture minimum avec juste les informations passe valide/invalide et nom, prénom, sans divulguer davantage d’information sanitaire. Des contrôles d’identité pourront être réalisés en plus de la vérification du passe vaccinal par les responsables d’établissements recevant du public dès lors qu’il existe «des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente».