La fin de l’impression et de la remise systématique des tickets de caisse pour les petits achats du quotidien est entrée en vigueur en août 2023. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Fin de l’impression automatique du ticket
Le ticket de caisse est un reçu remis au client lors de son passage en caisse. Il sert de preuve d’achat et doit comporter certaines informations, comme les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés, leur quantité et leur prix, ou encore, la date et l’heure.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit la fin de l’impression automatique des tickets de caisse. Cette mesure, qui entrera en vigueur au 1er août prochain, répond à un double enjeu : la réduction de la consommation de papier (des milliards de tickets de caisse et facturettes de carte bancaire sont imprimés chaque année) ; et la réduction de l’exposition de la population aux substances toxiques présentes sur la grande majorité des tickets imprimés.
Les tickets concernés
La réglementation qui entrera en vigueur cet été prévoit que l’impression et la distribution systématique des tickets sera désormais interdite pour les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, les tickets de carte bancaire, les tickets émis par des automates (comme les distributeurs de billets), et enfin les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. Ces tickets ne seront donc plus imprimés que sur demande du consommateur. À noter que l’interdiction est générale, quel que soit le montant de l’achat.
Les exceptions
Certains tickets échappent à cette nouvelle interdiction. Il s’agit des tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Il en est de même des tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes) ou encore les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l’objet d’un crédit. Sont également concernés les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.
Les obligations
Si le client en fait expressément la demande, le professionnel ne peut pas refuser l’impression de son ticket, et ce, même si un ticket dématérialisé lui a été transmis. Précisons pour autant que le professionnel n’a pas l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. En effet, c’est au consommateur qu’il revient de le réclamer.
Attention, s’il n’est plus systématique d’imprimer les tickets de caisse, la loi impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket au format papier s’il le souhaite. Pour ce faire, le professionnel doit l’informer de son droit à disposer d’un ticket de caisse imprimé, au moyen par exemple d’une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse.
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