Une prime pour préserver le pouvoir d’achats
Prime inflation pour les salariés
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 Euros à la charge de l’État qui sera versée aux personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.
Cette prime doit être versée par les employeurs, via le bulletin de paie, à compter du mois de décembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 en cas d’impossibilité.
Montant, traitement social et fiscal
L’indemnité, d’un montant forfaitaire de 100 Euros, est indépendante de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.
L’indemnité n’est ni assujettie aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Elle est unique.
Remboursement à l’employeur
Afin de rembourser l’employeur du paiement des indemnités, les sommes versées seront déduites des cotisations dues au titre de la même paie.
En somme, les employeurs doivent avancer cette prime, puis elle sera intégralement compensée via une aide au paiement de leurs charges sociales.
Salariés concernés
- Être titulaire d’un contrat de travail en octobre 2021 (apprenti/ contrat pro éligibles),
- Avoir au moins 16 ans au 31-10-2021,
- Résider en France,
- Avoir perçu une rémunération < à 26 000 € bruts (soumis à cotisations) au cours de la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec ou sans maintien de rémunération sont éligibles, à l’exception des salariés en congé parental total (sur le mois d’octobre 2021) qui bénéficieront de l’indemnité par la CAF.
Les salariés employés en octobre et ayant cumulé moins de 20 heures auprès d’un même employeur sont exclus du versement automatique de l’indemnité et doivent en faire la demande expresse auprès de l’employeur.
Les salariés multi-employeurs ne peuvent percevoir qu’une seule prime.
Cette dernière est versée par l’employeur principal, dont le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue.
C’est au salarié d’identifier son employeur principal.
Pour ce faire il est demandé à l’employeur d’informer par tout moyen utile les salariés. Un délai doit être fixé pour que les salariés concernés se manifestent.
De même, le salarié doit informer l’employeur qu’il ne doit pas lui verser l’indemnité du fait d’un cumul avec une activité indépendante ou auprès d’un particulier employeur (CESU).
Passé ce délai et en l’absence d’information, l’indemnité est versée.
Afin de pouvoir procéder au versement de la prime sur les paies de décembre, nous vous invitons à remettre au salarié le document que vous retrouverez sur le Portail Agileva, et à demander aux salariés en situation de cumul d’emplois ou d’activités de vous retourner le coupon réponse et de nous le transmettre en même temps que les éléments de salaire.
Si toutefois vous étiez dans l’impossibilité de transmettre l’information à vos salariés et de récupérer les coupons dans les délais, vous pouvez faire une demande de report du versement de l’indemnité sur les paies du mois de janvier 2022 auprès de la gestionnaire en charge de votre dossier par mail ou sur la fiche contact du mois de décembre.
Vous êtes indépendant
En tant qu’indépendant ou conjoint collaborateur, vous êtes éligible à la prime sous conditions :
- Avoir exercé son activité au cours du mois d’octobre 2021 ;
- Avoir déclaré des revenus professionnels au titre de l’exercice 2020 inférieurs à 24000 €
Concernant les auto-entrepreneurs, pour être éligible il faut que le montant moyen de chiffre d’affaires ou de recettes mensuelles (après abattement) déclaré au titre des trois premiers trimestres de l’année 2021 soit au moins égal à un montant de 100 € et est inférieur à :
- 6 897 € pour les commerçants ;
- 4 000 € pour les artisans ;
- 3 030 € pour les professions libérales.
Cette prime sera versée directement par les Urssaf.
Enfin, si vous êtes salarié par ailleurs, il vous appartient de signaler à votre employeur que vous bénéficiez de l’indemnité au titre de votre activité non salariée.
Nous restons mobilisés, à votre écoute pour vous accompagner, et vous remercions de votre confiance.
La Direction Générale
