La loi de finances pour 2022 aménage de nouveaux dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite ou de la transmission d’une entreprise individuelle.

La cession à un tiers d’un fonds donné
en location-gérance devient possible

Jusqu’ici interdit, il est désormais possible de transmettre ou céder une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant. Cette faculté est conditionnée au fait que l’opération porte sur l’intégralité des éléments qui concourent à l’exploitation de l’activité et qui a fait l’objet du contrat de location-gérance. Selon les travaux parlementaires, dans le contexte actuel lié aux conséquences de la pandémie de Covid-19, cette mesure permet à un entrepreneur de céder son activité à un tiers et de bénéficier des dispositifsd’exonération dans les cas où les difficultés financières du locataire-gérant l’empêchent de reprendre l’entreprise.

Augmentation des plafonds d’exonérations
des plus-values de cessions d’entreprises individuelles

Les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité passent respectivement à 500000 € (au lieu de 300000 €) pour une exonération totale et 1 million € (au lieu de 500000€) pour une exonération partielle. Ces nouveaux plafonds sont également applicables aux transmissions de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société, ainsi qu’aux transmissions d’activités mises en location-gérance.

Un allongement des délais de cession
lors du départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le bénéfice de l’exonération des plus-values est conditionné au fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée et fasse valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans la loi prévoit, sous certaines conditions, un allongement à trois ans du délai entre le départ à la retraite et la cession. Sont concernés les entrepreneurs ou associés de sociétés de personnes qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, à condition que le départ à la retraite précède la cession.

Entrée en vigueur

En l’absence de disposition spécifique d’entrée en vigueur, les présentes mesures s’appliquent à l’imposition des plus-values réaliséesau titre de l’année 2021 et des années suivantes pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ; et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les contribuables relevant de l’impôt sur les sociétés.